ARTICLE 1 - LES PARTIES

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Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Marie Roy Pressac en qualité d’Artiste – Auteur & Graphiste -Webdesigner indépendante. Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "NowHere/ S.A.S Studio Aimergïâh" désigne l’Artiste Auteur – Graphiste & Webdesigner Marie Roy Pressac dont le siège social est au 32 rue Jean Mermoz 72160 Connerré, immatriculée à l'INSEE de Tours (37) sous le numéro siret 827 477 910 00018.

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ARTICLE 2 - OBJET & GÉNÉRALITÉS

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de NowHere dans le cadre de son activité artistique de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc). NowHere se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les devis signés au préalable, par contre, elles s’appliqueront à tout avenant signé à compter de la mise en application des présentes CGV.    

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Le Client faisant appel à NowHere reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de NowHere avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour se faire le Client apposera lors de la commande, sa signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé", et cochera la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Gérénales de Vente et de les accepter » sur le devis. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).

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Les oeuvres graphiques comprennent tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description des oeuvres graphiques et services ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

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Ces dispositions prévalent sur toutes des conditions générales et/ou particulières du co-contractant de NowHere, sauf accord exprès et écrit de NowHere d’y déroger. 

 

Toute vente d'oeuvre graphique ou prestation de service accomplie par NowHere implique l’adhésion sans restriction, ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

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ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

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Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir NowHere de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

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En cas de collaboration supérieure à quinze jours : Le Client s’engage de bonne foi, lorsque il commande une oeuvre graphique expressément avec ou sans signature de devis au préalable, que NowHere l’exécute et soumet l’oeuvre à validation, que le Client valide l’oeuvre graphique finale, à régler la facture concernant la création de celle-ci ainsi que les cessions de droits patrimoniaux s’y afférent, sous les mêmes dispositions de l’Article 8, 15 à 19, des présentes Conditions Générales de Vente.

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ARTICLE 4 - TARIFS

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Les prix des oeuvres graphiques vendues sont personnalisés en fonction de chaque commande, et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et TVA non applicable (article 293B du CGI)

 

NowHere s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, NowHere s’engage à facturer les oeuvres graphiques commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

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ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DES PARTIES

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D’une façon générale, le Client et NowHere s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

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A/ LE CLIENT

 

Pour permettre à NowHere de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

 

• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par NowHere
   

• Remettre à NowHere le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné) ou à formuler sa commande par mail en opposant la mention « Bon pour commande », avec la date, le lieu et une e-signature.
   

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.
   

• Dans le cas où le Client souhaiterait que NowHere créer le contenu, ce dernier lui sera facturé.
   

• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis à NowHere. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
   

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à NowHere dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
   

• Adopter une attitude respectueuse envers le travail fourni (même s'il y a des modifications à effectuer) et adopter un langage correct, adéquat et courtois dans ses échanges (téléphonique, mail, sms) avec NowHere. 
   

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par NowHere.
   

• Garantir NowHere contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
   

• Régler dans les délais précis les sommes dues à NowHere.

   

• Informer NowHere d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Artiste Auteur - Graphistes.

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B/ NOWHERE

 

• Au besoin NowHere pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
   

• NowHere garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de NowHere, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
   

• NowHere s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
   

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, NowHere s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
   

• De façon générale, le Client et NowHere s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

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ARTICLE 6 - FRAIS ANNEXES

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Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de NowHere et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d'impression.

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Dans le cas où des modifications, (ajout ou suppression de données), demandées par le client en cours de réalisation (et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part) impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par NowHere sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

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Sous réserve de l’accord de NowHere, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par NowHere.

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ARTICLE 7 - BONS DE COMMANDE & DÉBUT DES TRAVAUX

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Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par NowHere sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de NowHere.

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Le délai de réalisation de la commande est défini sur le devis et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par NowHere de la commande passée et validée par un Client agissant en qualité de consommateur est fixé à douze (12) mois, lorsque ce dernier fournit tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du devis

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ARTICLE 8 - VALIDATIONS

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8-1 Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s'engage à transmettre à NowHere ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un email ou d'un courrier daté et signé à NowHere – Marie Roy Pressac. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de NowHere.

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8-2 À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quatorze jours calendaires, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

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8-3 Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, NowHere ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de NowHere. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

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ARTICLE 9 - LIVRAISON DES OEUVRES GRAPHIQUE & WEB. 

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La Livraison des œuvres est lorsque l'ensemble des œuvres graphiques et web ont été réalisés par Nowhere.

 

9. 1. GRAPHISME : La livraison des œuvres graphiques, après validation définitive, interviendra après le règlement de la facture finale.

 

9.2. SITES INTERNET : La livraison des sites internets intervient à partir du moment où Nowhere a entièrement conçu la partie technique et design des sites et que la facture finale est établie. A noter : Lorsque le client n'a pas fourni l'intégralité des informations, et puisque ce dernier en est le seul responsable (cf articles 3 et 5 des présentes conditions générales de vente), la facture finale reste dûe à réception puisque l'aspect technique et graphique a été entièrement réalisé.

 

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ARTICLE 10 - FACTURES & RÈGLEMENT

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A. Règlement des factures. 

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de réception. Le paiement s'effectue par virement bancaire à NowHere. ​

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B. Paiement en plusieurs fois. 

Si une facilité de paiement est accordée au client, cela se passe ainsi : le premier paiement valide le devis. Ensuite, à chaque date anniversaire mensuelle, la mensualité est payée et ainsi de suite. Les mensualités sont payées aussi bien lorsque les créations de Nowhere soient finies d'achever ou qu'elles soient toujours en cours d'élaboration. 

Exemple : X valide un devis à 2000€ avec un paiement en 4x, pour une commande qui demandera 4 mois de réalisation. X effectue le premier paiement, équivalente à la première mensualité soit 500€, le 6 mai et paye ensuite les mois son devis, à hauteur de 3 autres mensualités de 500€. Donc, il effectuera un virement de 500€ le 6 juin, le 6 juillet et le 6 août. 

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Nowhere n'est pas un organisme de crédit, aussi, le paiement en plusieurs fois représente une faveur et n'est en aucun cas dû ou obligatoire. Le client s'engage à payer scrupuleusement ses mensualités et sans retard.

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B. Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

 

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ARTICLE 11 - ACOMPTE & ANNULATION DE COMMANDE

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En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client :  Le Client reconnait et accepte que dès lors qu'il s'est engagé sur un devis (où il a apposé sa signature, ainsi que la mention "bon pour accord", et coché la case d'acception des présentes CGV), ou qu'il a passé une commande orale (article 3 - collaboration supérieure à quinze jours) celui-ci doit faire part de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 14 jours.

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L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de NowHere, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par NowHere ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres graphiques originales, restent la propriété de NowHere, de même que les projets refusés. L'intégralité du montant du devis signé ou de la facture émise est dû à NowHere, au quand bien même la décision du Client intervient avant la fin des obligations de NowHere, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

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En cas de rupture du contrat avant son terme par NowHere : En cas de non-respect de l'un des engagements mentionnés à l'Article 5/A par le Client et si cela entraîne une incapacité de collaborer pour mener le projet à son bon terme, NowHere - Marie Roy Pressac a la possibilité de rompre les relations commerciales avec le Client, sans préavis et sans que cette rupture lui soit préjudiciable. NowHere établira alors une facture de solde à hauteur du travail fourni* du début de la collaboration à la rupture. NowHere s'engage à transmettre au Client les éléments créés en sa possession, équivalent à la facture de solde*.

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ARTICLE 12 - LIEU DE TRAVAIL & DÉPLACEMENT

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Sauf accord écrit entre NowHere et la société cliente, NowHere se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à NowHere une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de NowHere si la réalisation de la mission l’exige.

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En cas de déplacement ou de demande de déplacement, celui-ci sera facturé au client aux tarifs en vigueurs. 

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ARTICLE 13 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL

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En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, NowHere se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que NowHere se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

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ARTICLE 14 - LA FORCE MAJEURE

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Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

 

 

ARTICLE 15 - RÉGLEMENT DES LITIGES

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Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Lannion, à qui elles attribuent expressément juridiction.

 

 

ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

 

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de NowHere tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client et qu'aucune cession de droits patrimoniaux n'a été signée entre le Client et NowHere. De façon corollaire, le Client deviendra cessionnaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par NowHere dans le cadre de la commande.

 

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de NowHere. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.

 

A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé indiquant une cession de droits patrimoniaux avec une rémunération proportionnelle à l'utilisation des fichiers sources qui sera faite par le Client. Les travaux réalisés par NowHere, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

 

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ARTICLE 17 - PRINCIPES DE CESSIONS

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Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

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ARTICLE 18 - DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

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Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de NowHere, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

 

 

ARTICLE 19 - COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

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Sauf mention contraire explicite du Client, NowHere se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Conçu avec amour et bienveillance par NowHere" assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.marieroypressac.com ). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

 

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ARTICLE 20 - DROITS DE PUBLICITÉ

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NowHere se réserve le droit de mentionner publiquement les oeuvres effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

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CGV - Mise-à-jour le 9 janvier 2024

Entrée en vigueur le 22 Mars 2021